Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de la Plateforme, éditée par COLLECTIONNEURS et accessible à l’adresse https://www.collectionneurs.co/.

 

La Plateforme propose aux Utilisateurs de réaliser des investissements financiers, en démembrement de propriété, notamment en nue-propriété, dans des véhicules de sport de prestige dénommés « Supercars », présentés dans le musée COLIGNY CAR MUSEUM, situé 431 rue de Franche Comté 01270 Coligny.

 

Toute utilisation de la Plateforme implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des CGU, dans leur dernière version en ligne, dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de son inscription, la case « J'ai pris connaissance des CGU de la Plateforme, des CGU de la solution de paiement LEMONWAY et de la Politique de confidentialité et déclare les accepter » réservée à cet effet.

 

Les CGU applicables sont disponibles sur la Plateforme et imprimables par l’Utilisateur.

 

COLLECTIONNEURS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

 

1 | Informations relatives à la plateforme

 

Editeur de la Plateforme : COLLECTIONNEURS, SAS, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 982 965 683, au capital social de 156 270 €, dont le siège social est situé 50 rue Louis Amiot 01000 BOURG-EN-BRESSE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice.

 

Directeur de la Publication : Sacha Gallo Parouty, Président

 

Hébergeur : ‍CAPSENS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 400 €, dont le siège social est situé 35 rue de Beaubourg 75003 Paris, immatriculée sous le SIREN 798709044.

 

2 | Objet

 

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de COLLECTIONNEURS et de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès à la plateforme et de l’utilisation qui en est faite.

 

3 | Définitions

 

Dans les CGU, les termes identifiés ci-après avec une majuscule aura la signification suivante :

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir accéder aux Services proposés par la Plateforme.

« Partie(s) » : désigne COLLECTIONEURS et/ou l’Utilisateur.

« Plateforme » : désigne la plateforme accessible à l’adresse https://www.collectionneurs.co/

« Souscription(s) » : désigne l’investissement réalisé par l’Utilisateur pour acquérir un nombre déterminé de parts de nue-propriété d’une Supercar.

« Supercar(s) » : désigne une voiture de sport de prestige présentée dans le musée COLIGNY CAR MUSEUM.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure, agissant pour son propre compte ou celui d’une personne morale qu’elle représente, accédant à la Plateforme.

 

4 | Modalités d'utilisation et d'accès à la plateforme

 

4.1 | Description de la Plateforme

 

La Plateforme permet d’accéder à une plateforme privatisée permettant aux Utilisateurs, investisseurs potentiels, d’acquérir tout ou partie de la nue-propriété d’une ou plusieurs Supercars, à hauteur de leurs investissements financiers, COLLECTIONNEURS demeurant titulaire de l’usufruit, ladite acquisition correspondant à une Souscription.

 

Plus précisément, l’Utilisateur a la possibilité de sélectionner sur la Plateforme le(s) Supercar(s) dont il souhaite acquérir les droits de nue-propriété, moyennant un paiement provisoire effectué au travers de la solution de paiement LEMONWAY. Une fois que la totalité des Souscriptions effectuées par un ou plusieurs Utilisateurs permet d’acquérir la Supercar, COLLECTIONNEURS procèdera à l’acquisition, puis au démembrement des droits. Ce suivi sera réalisé à partir de la Plateforme. La Plateforme met à disposition de l’Utilisateur un tableau de bord lui permettant alors :

De consulter le détail des Supercars disponibles, à venir et clôturées/financées ;
D’accéder à un tableau de bord récapitulant les projets en cours et à venir et ses Souscriptions ;
De consulter ses Souscriptions réalisées ;
De consulter le solde du porte-monnaie.

 

4.2 | Accès à la Plateforme

 

L’accès à la Plateforme nécessite l’accès par l’Utilisateur à un réseau de télécommunications ainsi que l’utilisation des navigateurs standards du marché (Google Chrome, Internet explorer, Safari, Mozilla, Firefox, Opéra, etc.). Cet accès est fourni par un opérateur de télécommunications sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses frais.

 

La Plateforme est accessible ensuite moyennant la création d’un Compte par l’Utilisateur.

 

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription, dont une adresse email et un mot de passe de 12 caractères minimum.

 

L’Utilisateur peut ensuite accéder à son Compte.

 

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant à son Compte. Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte.

 

Si COLLECTIONNEURS venait à apprendre que l’Utilisateur dispose de plusieurs Comptes, COLLECTIONNEURS se réserve la faculté de supprimer l’ensemble des Comptes de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 des CGU ci-dessous.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’activité de son Compte. A aucun moment l’Utilisateur ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers, et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le propriétaire de la Plateforme, COLLECTIONNEURS ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l’Utilisateur pour lui demander son mot de passe. Si l’Utilisateur révèle son mot de passe à un tiers que ce soit un autre Utilisateur ou toute autre personne que ce soit, COLLECTIONNEURS supprimera le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 des CGU ci-dessous.

 

Si l’Utilisateur perd son mot de passe, il devra alors contacter COLLECTIONNEURS en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? ». Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par COLLECTIONNEURS pour obtenir un nouveau mot de passe, l’Utilisateur recevra sur l’adresse e-mail qu’il aura fourni lors de la création de son Compte son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite à partir de la Plateforme.

 

5 | Règles de conduite

 

Pour avoir accès à la Plateforme, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de COLLECTIONNEURS ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs.

 

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes :

Ne pas usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant de COLLECTIONNEURS.
Ne pas avoir recours au piratage, au « spamming », au « fishing », au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard de COLLECTIONNEURS et/ou des autres Utilisateurs.
Agir avec intégrité et traiter les autres avec respect :
- Ne pas mentir, ne pas déformer quelque chose,
- Être poli et respectueux,
Ne pas gratter, pirater, effectuer de l’ingénierie inverse, compromettre ou altérer la Plateforme :
- Ne pas utiliser de robots, crawlers, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à des données ou autre contenu, à partir de ou pour interagir avec la Plateforme.
- Ne pas pirater, contourner, supprimer, altérer ou tenter pas de circonvenir à toute mesure de sécurité ou technologique utilisée pour protéger la Plateforme.
- Ne pas déchiffrer, décompiler, désassembler ou désosser les logiciels ou matériels utilisés pour fournir la Plateforme.
- N'entreprendre aucune action qui pourrait endommager ou nuire aux performances ou au bon fonctionnement de la Plateforme.
Utiliser la Plateforme dans la mesure autorisée par les CGU :
- Ne pas utiliser les informations personnelles d'un autre Utilisateur.
- Ne pas utiliser la Plateforme, ses outils de messagerie ou les informations personnelles des Utilisateurs pour envoyer des messages commerciaux sans leur consentement exprès.
- Utiliser le contenu mis à disposition via la Plateforme uniquement dans la mesure nécessaire à l’utilisation de la Plateforme.
- Ne pas utiliser le contenu sans autorisation préalable, écrite et expresse de COLLECTIONNEURS.
- Ne pas demander, effectuer ou accepter de réservation ou de paiement en dehors de la Plateforme pour éviter de payer des frais, des taxes ou pour toute autre raison.
Respecter ses obligations contractuelles et toutes dispositions légales applicables.
Respecter les dispositions mentionnées dans le document d’information remis lors de la Souscription. En cas de non-respect du présent article, COLLECTIONNEURS pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 des CGU ci-dessous.

 

6 | Propriété intellectuelle

 

6.1 | Droits sur la plateforme

 

La Plateforme ainsi que chacun des éléments qui la composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, images des Supercars, logos etc. sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et/ou le droit des marques.

 

La Plateforme ainsi que chacun des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de COLLECTIONNEURS ; à tout le moins, COLLECTIONNEURS détient les droits pour ou est dûment autorisé à les exploiter.

 

COLLECTIONNEURS consent à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, collectif et non exclusif de la Plateforme, et ce, conformément aux stipulations des CGU.

 

Toute autre utilisation de la Plateforme ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de COLLECTIONNEURS.

 

L’Utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de COLLECTIONNEURS, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.

 

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit à la Plateforme, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement COLLECTIONNEURS et/ou son image.
 

6.2 | Droits sur la consommation

 

L’ensemble de la documentation juridique, contractuelle, commerciale, corporate, règlementaire, financière et fiscale relative à l’investissement en démembrement de propriété dans les Supercars disponible sur la Plateforme est la propriété exclusive de COLLECTIONNEURS ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

 

Tout usage, exploitation ou divulgation, à quelque titre que ce soit, sans autorisation préalable écrite et expresse de COLLECTIONNEURS, est interdite, sous peine de poursuites pénales et/ou civiles pour contrefaçon et/ou concurrence déloyale.

 

7 | Protection des données personnelles

 

7.1 | Données personnelles des Utilisateurs

 

Les informations que COLLECTIONNEURS reçoit de la part de l’Utilisateur correspondent aux informations requises pour utiliser la Plateforme et, notamment effectuer des Souscriptions.

 

COLLECTIONNEURS précise d’ores et déjà que les nom, prénom, date de naissance et la quote-part détenue par chaque Utilisateur indivisaire seront collectés conformément aux exigences légales..

 

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à COLLECTIONNEURS d’identifier chacun des Utilisateurs, de communiquer avec eux, de répondre à leurs sollicitations, d’assurer la gestion de leurs investissements et respecter ses obligations légales. Les données personnelles sont destinées, en premier lieu, à COLLECTIONNEURS pour gérer la relation contractuelle. COLLECTIONNEURS peut les communiquer à d’autres destinataires lui fournissant des services en lien avec la Plateforme, dans la mesure autorisée ou prévue par la loi, tels que le Musée COLIGNY CAR MUSEUM, l’hébergeur de la Plateforme OVH, la solution de paiement Lemonway ou encore le prestataire informatique CAPSENS. Les données de chaque Utilisateur indivisaire sont également visibles sur les annexes des conventions de démembrement et d'indivision par tous les Utilisateurs co-indivisaires d'une même Supercar.

 

Dans ce cas, l’accès aux données personnelles est limité à ce qui est strictement indispensable. Par ailleurs, COLLECTIONNEURS s’assure que ses prestataires respectent ses instructions, mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et de manière générale respectent la règlementation en la matière.

 

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la Souscription et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas sept ans à compter de la revente de la totalité des Souscriptions et/ou de la clôture du Compte, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part de l’Utilisateur dans l’intervalle, si cela est possible.

 

COLLECTIONNEURS met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.

 

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et sous réserve des conditions à respecter, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.

 

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes:

Par courrier électronique : rgpd@collectionneurs.co
Par courrier par voie postale : COLLECTIONNEURS, 50 rue Louis Amiot 01000 BOURG-EN-BRESSE

 

Il lui sera répondu dans un délai d’un mois.

 

L’Utilisateur dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable COLLECTIONNEURS qui répondra dans un délai de deux mois.

 

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité.
 

7.2 | Cookies

 

COLLECTIONNEURS utilise des cookies essentiels sur la Plateforme, strictement nécessaires à sa fourniture, qui sont nécessaires au fonctionnement technique.

 

Ce type de cookies ne nécessitera pas de consentement préalable de l'Utilisateur avant le stockage d'informations sur son terminal et/ou l'accès à des informations déjà stockées sur celui-ci.

 

8 | Signalement des activités et des contenus illicites

 

Si un Utilisateur s’aperçoit qu’un autre Utilisateur enfreint l’une quelconque des règles de conduite visées dans les CGU et, plus généralement, si un Utilisateur a connaissance d’une activité ou d’un contenu illicite, l’Utilisateur devra immédiatement en informer COLLECTIONNEURS en utilisant le mail contact@collectionneurs.co

 

L’Utilisateur devra ainsi communiquer à COLLECTIONNEURS toutes les informations nécessaires, et notamment :

la date de la notification ;
s’il est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il est une personne morale sa forme, sa dénomination, son siège social et la personne physique qui la représente légalement ;
la description des faits litigieux et leur localisation précise sur la Plateforme ;
et s’il s’agit d’un contenu illicite :
- les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et des justifications de faits ;
- la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux pour en demander son interruption, son retrait ou sa modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

 

Dans l’hypothèse d’un contenu qui serait illicite et dès vérification possible de la véracité de ces éléments et/ou suite à une décision judiciaire exécutoire, COLLECTIONNEURS retirera le contenu litigieux ou en rendra l’accès impossible.

 

Il est expressément précisé que le fait pour un Utilisateur de présenter à COLLECTIONNEURS un contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

 

COLLECTIONNEURS se réserve le droit de supprimer tout contenu apparaissant sur la Plateforme et qui porterait atteinte aux CGU et/ou de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

 

De même, dans l’hypothèse d’une activité illicite, COLLECTIONNEURS se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

 

9 | Mise à jour de la Plateforme

 

COLLECTIONNEURS peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres de la Plateforme et/ou de ses éléments.

 

Ainsi, COLLECTIONNEURS se réserve notamment le droit de faire évoluer la Plateforme, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

 

Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et/ou d’entraîner une modification de l’architecture de la Plateforme et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité de COLLECTIONNEURS ne pouvant pas être engagée à ce titre.

 

10 | Suspension – Suppression

 

COLLECTIONNEURS se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU ou les lois et règlements applicables.

 

Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui lui aura été préalablement communiquée lors de son inscription sur la Plateforme.

 

Par ailleurs, COLLECTIONNEURS se réserve le droit de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition légale.

 

En outre, COLLECTIONNEURS se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.

 

11 | Responsabilité

 

11.1 | Mise à disposition de la Plateforme

 

COLLECTIONNEURS est tenu à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de la Plateforme.

 

L’Utilisateur reconnaît que COLLECTIONNEURS ne peut en effet en aucun cas garantir que la Plateforme satisfera à des exigences de performance ou qu’il fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.

 

Si COLLECTIONNEURS s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement à la Plateforme ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors COLLECTIONNEURS fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues dans les meilleurs délais.

 

En tout état de cause, COLLECTIONNEURS ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l’Utilisateur des CGU, d’un mauvais fonctionnement de la Plateforme ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération de la Plateforme par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée à la Plateforme ou à ses éléments.

 

En toute hypothèse, la responsabilité de COLLECTIONNEURS se limitera aux seuls dommages, certains, réels et directs.

 

Enfin, la responsabilité de COLLECTIONNEURS ne pourra pas être engagée si l’exécution de la Plateforme est empêchée en raison d’un mauvais fonctionnement ou d’une interruption du réseau électrique ou de télécommunication.
 

11.2 | Obligations générales de COLLECTIONNEURS

 

La responsabilité de COLLECTIONNEURS ne pourra en aucun cas être engagée en raison d’un préjudice résultant, directement ou indirectement :

Des Souscriptions effectués sur la Plateforme,
Des droits et obligations liés à la nue-propriété des Supercars,
Du non-respect par l’Utilisateur du document d’information remis lors de la Souscription,
Et plus généralement, de tout fait de l’Utilisateur.

 

12 | Attribution de juridiction - droit applicable

 

En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations des CGU, l’Utilisateur se rapprochera de COLLECTIONNEURS avec lequel il tentera de trouver une solution amiable.

 

A défaut de règlement amiable, les Parties attribuent compétence exclusive au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel du domicile de COLLECTIONNEURS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 

Les litiges sont tranchés conformément au droit français.

 

13 | Stipulations générales

 

13.1 | Indivisibilité

 

Dans le cas où une stipulation des CGU serait déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition sera modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qui a été voulu par les Parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations des CGU n'en seront pas affectées.
 

13.2 | Intégralité de l'accord

 

Les CGU constituent l'accord intégral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l’utilisation de la Plateforme et annulent et remplacent tout contrat ou accord antérieur, qu'il soit écrit ou verbal, ayant le même objet.
 

13.3 | Modifications des CGU

 

COLLECTIONNEURS se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des CGU, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles CGU sur la Plateforme, ou par toute autre forme de notification.
 

13.4 | Renonciation

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.