COLLECTIONNEURS et la réglementation

COLLECTIONNEURS est enregistré sous le N°X-XX-XX auprès de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) en tant qu’Intermédiaire en Bien Divers.

Est un intermédiaire en biens divers toute personne qui :

• directement ou indirectement, par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage, propose, à titre habituel, à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi

• recueille des fonds à cette fin

• est chargée de la gestion des dits biens.
  

Le code monétaire et financier prévoit qu’est également un intermédiaire en biens divers, toute personne qui propose à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d'acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d'un rendement financier direct ou indirect, ou ayant un effet économique similaire.
Source : https://www.amf-france.org/fr/espace-professionnels/autres-profils/intermediaire-en-biens-divers

Dans le cas de la plateforme COLLECTIONNEURS, la propriété du véhicule est répartie entre les nue propriétaires (investisseurs) et l'usufruitier (la plateforme COLLECTIONNEURS). L'usufruitier a le droit d'utiliser le bien tandis que les nue propriétaires possèdent la propriété sans pouvoir en jouir.

Plus précisément, nous proposons aux investisseurs d’acquérir des droits de nue-propriété en indivision, qui est un droit sur un bien mobilier (régulé par l’AMF sous le régime décrit plus haut) . 
La nue-propriété en indivision permet donc à plusieurs personnes de posséder la nue-propriété du véhicule sans en avoir l’usufruit. L’investisseur va ainsi pouvoir vendre, donner ou transmettre son droit de nue-propriétaire.
COLLECTIONNEURS reste usufruité du véhicule afin de pouvoir assurer sa gestion globale (l’entretien, assurance, gardiennage etc…)

COLLECTIONNEURS est également enregistrée auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) comme agent prestataire de service de paiement Lemonway (établissement de paiement dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, agréé par l’ACPR sous le numéro 16568).

Un agent de prestataire de service de paiement est une personne physique ou morale qui agit pour le compte d’un établissement de paiement pour la fourniture des services de paiement. Pour pouvoir exercer ces activités, les agents doivent justifier de conditions d’honorabilité et de compétence auprès des établissements de paiement qui les ont mandatés et être enregistrés par l’ACPR sur un registre.  COLLECTIONNEURS utilise ce statut afin de pouvoir réaliser toutes les opérations de paiement (d’achat et de revente des droits de nue-propriété) via la solution leader du marché Lemonway.